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 1 GÉNÉRALITÉS
 1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) de Rhiag Group Ltd ("le vendeur") s’appliquent à l’ensemble des livrai-sons et prestations du vendeur, entre autres, y compris, via la boutique en ligne [www.ec24.ch] et font partie intégrante du contrat d’achat concerné. Ces CGV s’appliquent égale-ment aux contrats conclus par téléphone, fax ou e-mail. Il est précisé aux acheteurs que les CGV peuvent être téléchar-gées via Internet. Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve de conventions écrites particulières entre les parties, étant entendu que lesdites dispositions sont unique-ment valables dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le vendeur.
 1.2 Nos conditions générales de vente uniquement dans le cadre des relations commerciales.
 
 2 OFFRE / ACCEPTATION
 2.1 La présentation des produits au moyen de catalogues, tarifs et via la boutique en ligne [www.ec24.ch] ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. En passant la com-mande, l’acheteur soumet au vendeur une offre ferme aux fins de conclusion d’un contrat d’achat intégrant les pré-sentes CGV acceptées par l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande sans explications.
 2.2 Le vendeur décline toute responsabilité pour tous les dom-mages occasionnés par des erreurs de transmission, dysfonc-tionnements, défauts et perturbations techniques, pannes ou interventions illicites dans les systèmes informatiques de l’acheteur ou d’un tiers.
 2.3 Le contrat entre l’acheteur et le vendeur est conclu si le vendeur ne refuse pas la demande de l’acheteur dans un dé-lai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
 2.4 Les indications techniques et descriptions de l’objet de la livraison dans les prospectus, via la boutique en ligne [www.ec24.ch] ou dans des documents imprimés sont four-nies sans engagement. Les indications fournies dans les do-cuments techniques ne constituent pas une garantie ferme des caractéristiques. Les indications sont mises à disposition par les fabricants, le vendeur déclinant, de ce fait, toute res-ponsabilité quant à l’exactitude des données techniques, leur exhaustivité, actualité et adéquation à l’usage prévu par l’acheteur. Tous droits de l’acheteur au titre de dommages directs ou indirects y afférents sont exclus et il incombe ex-clusivement à l’acheteur de vérifier l’adéquation des produits aux usages prévus par lui ou par son acheteur.
 
 3 PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT
 3.1 Tous les prix sont nets, hors taxe sur la valeur ajoutée éven-tuelle à appliquer en sus, emballage non compris, sans autres déductions.
 3.2 L’ensemble des frais annexes tels que l’emballage, le trans-port, les suppléments pour envoi express, l’assurance, les frais d’exportation, de transit et d’importation, ainsi que les autres autorisations sont à la charge de l’acheteur. Les im-pôts, taxes, redevances, droits de douane et autres frais si-milaires de quelque nature que ce soit en relation avec le contrat sont également à la charge de l’acheteur.
 3.3 Le vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix par rapport aux prix de l’assortiment actuel, étant entendu qu’un tel ajustement peut être effectué par le vendeur à tout moment jusqu’à la livraison.
 3.4 Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables nettes dans un délai de 30 jours à compter de la date de fac-ture, dans la devise facturée, sans déduction d’escomptes, de frais, d’impôts, de taxes, redevances, droits de douane ou frais similaires.
 3.5 Si l’acheteur omet de respecter le délai de paiement men-tionné au point 3.4, il est en retard de paiement sans rappel à l’expiration du délai précité au point 3.4. Des frais de dos-sier sont dus par l’acheteur au vendeur pour chaque rappel.
 3.6 En cas de retard de l’acheteur dans le paiement du prix de vente, le vendeur est, par ailleurs, en droit de résilier le con-trat sans fixer de délai supplémentaire et d’exiger la restitu-tion de l’objet de la vente (art. 214 par. 3 CO).
 3.7 L’acheteur n’a aucun droit de rétention de paiements, y compris, en cas de retard de la livraison ou de réclamations. L’acheteur renonce, par ailleurs, à toute compensation avec d’éventuelles créances en contrepartie.
 
 4 LIVRAISON / DÉLAI DE LIVRAISON
 4.1 À défaut de convention contraire écrite, la livraison est effec-tuée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur dans le cadre de la commande.
 4.2 La livraison en Suisse a lieu les jours ouvrables, en règle générale dans un délai de deux jours ouvrés, excepté pour des lubrifiants, des réapprovisionnements de stocks, des équipements pour ateliers, des équipements de bureau, de même que pour des pneus et des jantes, auxquels cas les délais de livraison sont plus longs. Le délai de deux jours ou-vrés est fourni à titre indicatif. Le vendeur décline toute res-ponsabilité quant à une date de livraison précise.
 4.3 Le délai de livraison commence à courir le jour suivant l’expiration du délai non utilisé mentionné au point 2.3 et présuppose le respect de toutes les obligations de l’acheteur. Le vendeur est toutefois en droit d’exécuter le contrat avant terme.
 4.4 Le délai de livraison est prolongé de façon appropriée lorsque des empêchements non imputables au vendeur surviennent chez lui ou chez les tiers, par exemple, en cas de mobilisa-tions, de guerre, d’importants problèmes techniques, d’accidents, de conflits sociaux, de catastrophes naturelles et d’événements similaires ou en cas de livraison retardée ou défectueuse d’un fabricant ou sous-traitant.
 4.5 En cas de retard de livraison, l’acheteur n’est en aucun cas en droit de renoncer à la livraison ou de résilier le contrat, ni d’exiger une indemnisation au titre de dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit ou d’un manque à gagner.
 4.6 Après la conclusion du contrat, les produits à livrer peuvent faire l’objet de modifications dans la mesure où aucune in-fluence ne peut être exercée à cet égard, du fait que les mo-difications sont effectuées par les fabricants.
 
 5 TRANSFERT DE LA JOUISSANCE ET DES RISQUES, TRANSPORT, REPRISES
 5.1 La jouissance et les risques sont transmis à l’acheteur dès la mise à disposition de la marchandise aux fins d’expédition. Si l’expédition est retardée pour des raisons non imputables au vendeur, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et aux risques de l’acheteur à compter de la date de mise à disposition de la marchandise.
 5.2 Le transport est effectué aux frais et aux risques de l’acheteur, y compris, si l’acheteur commande plusieurs pièces aux fins de sélection. L’acheteur est tenu de signaler au vendeur les dommages dus au transport dans un délai de 24 heures après réception de la livraison. En cas de livraison de nuit par express, les réclamations éventuelles doivent être adressées le jour de livraison avant 10h00, faute de quoi, toute responsabilité pour dommages dus au transport est dé-clinée.
 5.3 Les marchandises ne sont pas reprises, sauf les marchan-dises retournées dans un délai de 30 jours, à l’état neuf et dans l’emballage d’origine intact. Pour les marchandises re-tournées entre le 10ème et le 30ème jour après la livraison, une participation aux frais de 10% est déduite de l’avoir. Les marchandises retournées doivent être accompagnées du formulaire de retour entièrement complété et d’une copie du bulletin de livraison. Les retours sont effectués aux frais et aux risques de l’acheteur. Les frais éventuels facturés par le fabricant sont à la charge de l’acheteur.
 
 6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 6.1 Le vendeur reste propriétaire de l’ensemble de la livraison jusqu’à réception de l’intégralité des montants facturés. L’acheteur autorise le vendeur à procéder, aux frais de l’acheteur, à l’inscription de la réserve de propriété au re-gistre officiel et à accomplir toutes les formalités s’y rappor-tant.
 6.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur veille-ra à ses propres frais à l’entretien des objets livrés et souscri-ra en faveur du vendeur une assurance contre le vol, le bris, les incendies, les dégâts des eaux ou autres risques. La souscription de l’assurance doit être justifiée sur demande. L’acheteur est tenu de communiquer immédiatement par écrit au vendeur les droits éventuels de tiers concernant la marchandise livrée, en cas d'absence d'avis l'acheteur est te-nu responsable des dommages-intérêts. Il prendra, en outre, toutes les mesures requises visant à éviter qu’il soit porté at-teinte au droit de propriété du vendeur ou qu’il soit annulé.
 
 7 GARANTIE, RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUTS
 7.1 Le délai de garantie est de 24 mois. Il commence à courir à la date de livraison. Les droits au titre de la garantie seront caducs si l’acheteur omet de faire valoir sa réclamation par écrit dans un délai de cinq jours à compter de la constatation du défaut. La garantie s’éteint avant terme si l’acheteur ou des tiers apportent des modifications inappropriées ou effec-tuent des réparations sans concertation préalable avec le vendeur, en cas de non-respect des instructions de service, de mauvaise manipulation, de sollicitation excessive, pour d’autres raisons non imputables au vendeur ou si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées afin de réduire le dommage et de don-ner l’occasion au vendeur de réparer le défaut.
 7.2 En cas de retours, le formulaire de garantie entièrement complété est à retourner avec la marchandise. Le défaut est réparé par une réduction du prix ou une livraison de rempla-cement.
 7.3 Le vendeur est uniquement tenu responsable des dommages imputables, preuves à l’appui, à ses propres employés. Toute autre responsabilité du vendeur est exclue. Pour les défauts matériels, le vendeur est uniquement responsable en cas de dissimulation frauduleuse (art. 199 CO).
 7.4 Les conséquences juridiques de violations de contrats sont stipulées de façon exhaustive dans les présentes CGV. Tous les autres droits à dommages-intérêts, réparation, annulation du contrat ou résiliation du contrat non expressément stipu-lés aux présentes sont exclus. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir des droits à l’indemnisation de dommages qui n’ont pas été directement occasionnés à l’objet de la livrai-son, notamment un arrêt de production, des pertes d’exploitation, des pertes de commandes, un manque à ga-gner et d’autres dommages directs ou indirects. Cette exclu-sion de responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention il-licite ou de négligence grave du vendeur, mais s’applique également en cas d’intention illicite ou de négligence grave d’auxiliaires.
 
 8 PROTECTION DES DONNÉES
 8.1 Les données nécessaires [par exemple, www.ec24.ch] au déroulement des opérations sont enregistrées et transmises, dans le cadre du traitement des commandes, à des entre-prises liées. Les données peuvent également être utilisées à d’autres fins, par exemple, de marketing et de statistiques, étant entendu que l’acheteur peut à tout moment s’opposer à cette utilisation des données.
 8.2 Si l’acheteur traite lui-même des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la boutique en ligne [www.ec24.ch], il est tenu responsable du respect des dispo-sitions juridiques en matière de protection des données.
 8.3 Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité et à l’actualité des données mises à disposition. L’acheteur s’engage à traiter avec toute la diligence requise les données générées par le système et à ne pas effectuer de traitement de données dépassant le cadre de l’objet de la prestation correspondante.
 
 9 CLAUSE SALVATRICE
  La nullité intégrale ou partielle de certaines dispositions des présentes CGV ne modifie en rien la validité des autres dis-positions. La disposition non valable est remplacée par une disposition valable qui correspond autant que possible au contenu juridique et économique de la disposition non va-lable.
 
 10 FOR ET DROIT APPLICABLE
 10.1 Le for est le siège du vendeur. Le vendeur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au siège de ce dernier.
 10.2 La relation juridique est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les con-trats de vente internationale de marchandises („Convention de Vienne“).

 Version: Novembre 2015

 
 
::vente Baar >> téléphone: 041-769 5526 | fax: 041-769 5567 | orders@rhiag.ch
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disclaimer  -  impressum  -  Conditions générales de vente (CGV) Last Update: 03.10.2018